Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°17
3 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
1° Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent procéder à des expérimentations.
2° Première phrase
Supprimer les mots :
territoriales et
Objet
Il s'agit de laisser plus d'autonomie en matière d'expérimentation aux CCIT qui à la différence des CCID de la région d'île de France disposent de la personnalité morale.