Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°177
9 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission de l'économie
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 17 TER
Avant l'article 17 ter
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE VIII
Conseil en propriété industrielle
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.