En séance

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à une date fixée par décret pour celles qui sont rattachées à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat.

Objet

Amendement de précision.