Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°183
9 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 BIS
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de clarification. L'article 10 bis, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée Nationale, organise un nouveau financement fiscal des chambres des métiers. Le III de cet article prévoit que les pertes de recettes pour le réseau seront compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Il s'agit d'une disposition de gage, qui doit être supprimée.