En séance

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 169 de la commission de l'économie

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10 de l'amendement n°169

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III - Sont représentatives auprès d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-1 du code du travail, mesuré à partir des résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de l'établissement. Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. »

Objet

Dans sa rédaction antérieure, l'article III empêche la constitution de commission paritaire instituée auprès d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie quand il n'y a pas de candidature de membres du personnel de l'établissement se référant à organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-1 du code du travail.

Cette absence de candidature se référant à une organisation syndicale est fréquente dans les établissements de petite taille.