Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

N°188

10 juin 2010

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. CORNU

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 13 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale

par les mots :

dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales

Objet

Cet amendement a pour objet de délimiter le champ de cet article. L'amendement précise que l'assistance des experts comptables aux personnes physiques doit précisément porter sur la réalisation des démarches administratives, fiscales et sociales.