En séance

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU, Mme GHALI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4

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Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que la création d'une chambre de commerce et d'industrie de région englobant plusieurs régions nécessite l'avis conforme des chambres consulaires qui lui sont rattachées.