En séance

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL et MARC, Mmes BRICQ et Michèle ANDRÉ, MM. SERGENT et DAUNIS, Mme GHALI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 20, seconde phrase

Après les mots :

d'industrie territoriales

supprimer la fin de cette phrase.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts..

Objet

L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunérations des personnels mis à disposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales pour leur propre budget, permet de confirmer le paiement du personnel par cette chambre, tout en évitant de complexifier inutilement les circuits financiers par des flux « aller-retour » entre CCIR et CCIT.