Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°28
3 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL et MARC, Mmes BRICQ et Michèle ANDRÉ, MM. SERGENT, DAUNIS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales
Objet
Amendement de coordination avec le partage de la taxe pour frais de chambre entre la CCIT et la CCIT prévue un amendement à l'article 7 ter.