Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°29 rect. bis
8 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DAUNIS et CHEVÈNEMENT
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 33, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de 40 %
par les mots :
du tiers
Objet
Il s'agit de réduire le poids dont pourrait disposer une grosse chambre de commerce et d'industrie territoriale au sein de la CCIR.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.