En séance

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU, Mme GHALI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 7 QUATER

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Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

à l'État ou

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison d'autoriser l'Etat, au détour d'un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, à conclure des baux emphytéotiques administratifs sur les biens immobiliers qui lui appartient, en vue de leur restauration ou mise en valeur.