En séance

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU, Mme GHALI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10 BIS

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime l'obligation pour la CRMA de conclure une convention d'objectifs et de moyen avec l'Etat, pour pouvoir bénéficier du produit du droit additionnel.