En séance

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU, Mme GHALI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 14 TER

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I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé.

Objet

Cet article vise à étendre l'usage du CESU comme moyen de paiement à de nouvelles activités.

Les auteurs de l'amendement estiment que cette extension qui tend à faire du CESU une forme de monnaie banalisée n'est pas justifiable et qu'une réflexion sur la qualité des emplois de service devrait être engagée avant toute extension du dispositif ; raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de cet article.