Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°50
3 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SOULAGE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 4
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Alinéa 16
Supprimer les mots :
à la majorité des membres présents ou représentés,
Objet
Le présent amendement vise à étendre la procédure de vote à la majorité qualifiée actuellement applicable aux décisions stratégiques, au vote du budget.
En effet, pour assurer un meilleur équilibre entre les représentants des différentes chambres territoriales, lors de l'affectation du budget, il semble indispensable d'appliquer, par parallélisme, une procédure d'adoption du budget à la majorité qualifiée des membres.
Tel est l'objet du présent amendement.