Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°60 rect. quater
9 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. SAUGEY, Mme DUMAS, MM. TRILLARD, NÈGRE, HOUPERT, LECERF, BÉCOT, GARREC, COUDERC, GILLES, LEFÈVRE, Jacques BLANC, PAUL, BERNARD-REYMOND, CHATILLON et CAMBON, Mmes DESCAMPS, HENNERON et TROENDLE, MM. BEAUMONT, DALLIER, FOUCHÉ, Paul BLANC et BORDIER, Mmes GOY-CHAVENT et DES ESGAULX et MM. CARLE, FAURE, JUILHARD, ADNOT, Bernard FOURNIER, ALDUY et JARLIER
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
les mettent
insérer les mots :
de droit
Objet
Il est nécessaire de prévoir que la mise à disposition consécutive aux recrutements nouveaux intervienne de droit, au même titre que la mise à disposition consécutive au transfert des agents actuels (cf. article 18 III).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.