Amendement

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

N°7

2 juin 2010

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. HOUEL

ARTICLE 10 BIS

Consulter le texte de l'article

I. - Alinéa 7, deux dernières lignes du tableau

Rédiger ainsi ces lignes :

Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers et de l'artisanat de région.................	0,4312	0,4232	0,4152	0,4072
Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de Moselle.................	0,1474	0,1467	0,1454	0,1447

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer les mots :

et le droit additionnel figurant au c

Objet

Cet amendement vise à financer la formation professionnelle des chefs d'entreprises soit 0,12% du plafond de la sécurité sociale, (actuellement objet du c. de l'article 1601 du code général des impôts), comme toutes les autres actions des chambres de métiers et de l'artisanat dans le cadre de la taxe pour frais de chambre de métiers.