En séance

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, TROPEANO et VALL

ARTICLE 3

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

La législation confère un droit de préemption établi en faveur des collectivités locales et de leurs établissements.

Ce droit, particulièrement dans le domaine foncier, comporte une procédure spécifique et entraîne des conséquences juridiques importantes et graves dans le domaine de l'aménagement commercial. Or les CCI n'ont, à la base, nullement vocation à gérer le domaine foncier des collectivités en lieu et place de leurs représentants.

C'est pourquoi, cet amendement tend à supprimer la possibilité de préempter accordée par le projet de loi aux CCI.