En séance

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, TROPEANO et VALL

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans au 1^er janvier de l'année de l'élection. »

Objet

Cet amendement vise à donner un âge limite à tout candidat à la présidence d'une CCIR. Cette limite d'âge est fixée à 70 ans.

Très souvent, lors des élections consulaires, un nombre trop limité de listes est déposé. Il en résulte un risque important et quasi systématique de cooptation en faveur d'un candidat "privilégié". Une limitation d'âge permettrait un renouvellement équilibré et favoriserait une plus grande transparence démocratique.