Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°78
4 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NÈGRE
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.
Objet
Il est nécessaire et logique d'étendre aux CCIT dotées de la personnalité morale la garantie minimale d'autonomie prévue par l'article 4bis au 3ème alinéa de l'article L. 711-10-5 pour les établissements sans personnalité morale d'Ile de France.
Il est donc proposé d'introduire cette disposition à l'article 3 afin qu'elle concerne comme il se doit les deux types d'établissements de ce réseau, et de la supprimer corrélativement au sein de l'article 4 bis où elle devient sans objet.