En séance

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRIGNON et RICHERT, Mmes SITTLER, KELLER et TROENDLE, M. GILLES, Mlle JOISSAINS, MM. Jean-Claude GAUDIN et CAMBON, Mme BRUGUIÈRE, M. CHATILLON et Mme DES ESGAULX

ARTICLE 7

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Alinéa 33, deuxième phrase

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

45 %

Objet

Cette règle des 45% est aujourd'hui appliquée par les chambres régionales de commerce et d'industrie; elle fonctionne bien et est admise par l'ensemble du réseau.

Le législateur a ainsi voulu limiter le pouvoir des chambres dont le poids économique dépasse 50% du poids régional.

Cette restriction à 45% est largement suffisante et le seuil de ce dispositif n'a pas besoin d'être abaissé pour rester efficace.