En séance

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, M. BODIN, Mme CAMPION, M. LAGAUCHE, Mme TASCA, M. ANGELS, Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, DAUNIS, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 18

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I. - Alinéa 9, seconde phrase

Après le mot :

départementale

insérer les mots :

ou territoriale

II. - Alinéa 14

Après les mots :

départementales d'Île-de-France

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou territoriales jusqu'au renouvellement suivant des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 4 bis.