Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°92
4 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 508 , 507 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
Les chambres de commerce et d'industrie de région
par les mots :
Les établissements publics du réseau