Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°1
23 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
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Alinéa 6
Remplacer la référence :
18 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
par la référence :
L. 412-54 du même code
Objet
Actualisation d'une référence.