Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Rapport n° 530 (2009-2010) de M. Paul BLANC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 juin 2010

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LES DIFFICULTÉS DE FONCTIONNEMENT DES MDPH APPELLENT DES AJUSTEMENTS À TRÈS COURT TERME
    
    • A. DES DYSFONCTIONNEMENTS LIÉS À LA GESTION DES PERSONNELS ET À L'INSUFFISANCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
      
      • 1. Des difficultés de gestion des personnels
        
      • 2. Des garanties insuffisantes à court terme sur les moyens financiers
        
      • 3. La nécessité d'améliorer les délais d'instruction des demandes
        
    • B. LA PROPOSITION DE LOI TEND À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES
      
      • 1. Stabiliser les personnels et faciliter leur accès aux formations
        
        • a) Améliorer la gestion prévisionnelle des personnels et les perspectives de carrière
          
        • b) Favoriser l'accès aux formations et la création d'une culture partagée
          
      • 2. Clarifier et simplifier les processus de décisions
        
      • 3. Donner une meilleure visibilité financière aux MDPH
        
    • C. LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Le choix d'une solution alternative pour les personnels d'Etat
        
      • 2. Des garanties financières identiques à celles apportées par le détachement
        
      • 3. L'amélioration de la gouvernance et du fonctionnement des maisons départementales
        
  • II. UNE RÉVISION NÉCESSAIRE DE LA GOUVERNANCE DES POLITIQUES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES
    
    • A. DES ÉVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES MAL ANTICIPÉES
      
    • B. LA PROPOSITION DE LOI AMÉLIORE LA GOUVERNANCE DES POLITIQUES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES
      
      • 1. Rétablir le rôle de l'Etat dans la gouvernance des politiques d'insertion professionnelle des personnes handicapées
        
      • 2. Renforcer le rôle des Cap emploi
        
    • C. LES AMÉLIORATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
        
      • 2. Réviser les critères d'attribution des aides au poste aux entreprises adaptées
        
  • III. AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE COMPENSATION DU HANDICAP
    
    • A. UNE NÉCESSAIRE RÉVISION DES MODALITÉS DE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
      
      • 1. Renforcer la prise en compte des aides ménagères par la PCH
        
      • 2. Mieux couvrir les dépenses de PCH supportées par les départements
        
    • B. MOBILISER DAVANTAGE LES FONDS DÉPARTEMENTAUX DE COMPENSATION
      
    • C. FAVORISER L'ACCESSIBILITÉ POUR LIMITER LES CONSÉQUENCES DU HANDICAP
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er
    (art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles)
    Pérennisation du statut
    des maisons départementales des personnes handicapées
    
  • Article 2
    (art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles)
    Adaptation du statut des personnels
    
  • Article 3
    (art. 231 du code général des impôts)
    Exonération de la taxe sur les salaires
    
  • Article 4
    (article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
    relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
    article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
    Accès des personnels des MDPH aux formations
    dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale
    
  • Article 5
    (art. L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles)
    Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens
    
  • Article 6
    (art. L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles)
    Durée minimale d'ouverture
    des maisons départementales des personnes handicapées
    et de leur service d'accueil téléphonique
    
  • Article 7
    (art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles)
    Autorisation des commissions des droits et de l'autonomie
    à statuer en sections locales
    
  • Article 8
    (art. L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles)
    Clarification des compétences territoriales
    des maisons départementales des personnes handicapées
    
  • Article additionnel après l'article 8
    (art. L. 146-11 du code de l'action sociale et des familles)
    Suppression de l'obligation de mise en place
    des équipes de veille de soins infirmiers
    
  • Article 9
    (art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles)
    Gestion des fonds départementaux de compensation
    
  • Article 10
    (art. L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale)
    Décisions des tribunaux du contentieux et de l'incapacité
    et de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification
    de l'assurance des accidents du travail
    
  • Article 11
    (art. L. 5311-4, L. 5214-1 A et L. 5214-1 B du code du travail)
    Gouvernance des politiques en faveur de l'emploi
    des personnes handicapées
    
  • Article additionnel après l'article 11
    (art. L. 323-8-6-1 du code du travail)
    Elargissement des compétences
    du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
    
  • Article 12
    (art. L. 5214-3-1 du code du travail)
    Définition des missions des Cap emploi
    
  • Article additionnel après l'article 12
    (art. L. 5213-13 et L. 5213-19 du code du travail)
    Modification des critères de versement de la subvention spécifique
    et de l'aide au poste aux entreprises adaptées
    et aux centres de distribution de travail à domicile
    
  • Article 13
    (art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles)
    Réforme de la prestation de compensation du handicap
    
  • Article 14
    (art. L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles)
    Péréquation des concours versés aux départements
    au titre de la prestation de compensation du handicap
    
  • Article additionnel après l'article 14
    (art. L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Assouplissement des conditions de mise en oeuvre des exigences d'accessibilité pour les constructions neuves
    
  • Article additionnel après l'article 14
    (article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    Accessibilité des programmes audiovisuels
    pour les personnes aveugles et malvoyantes
    
  • Article 15
    (art. 575 et 575 A du code général des impôts)
    Gage
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES