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Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

 

C. LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION

Après avoir mis en balance les avantages du dispositif proposé par le texte pour stabiliser les personnels d'Etat et ses effets pervers potentiels, votre commission a retenu une solution alternative, offrant les mêmes garanties financières pour les maisons départementales.

Elle a par ailleurs intégré plusieurs mesures tendant à améliorer la gouvernance des MDPH et leur fonctionnement.

1. Le choix d'une solution alternative pour les personnels d'Etat

Au cours des auditions qu'il a réalisées, votre rapporteur a pu mesurer les réserves que suscite le détachement des personnels d'Etat, qui sont de deux ordres : d'abord, la réticence de la majorité des MDPH à devenir employeurs alors que deux tiers d'entre elles ont délégué la gestion de leurs personnels au conseil général ; ensuite, la crainte d'un retour massif des agents concernés dans leur administration d'origine, avec le risque, à terme, d'un désengagement de l'Etat de la politique en faveur du handicap.

Ces objections ont conduit à rechercher une solution alternative, qui offrirait les mêmes garanties financières aux MDPH. Cette solution consisterait :

- d'une part, à aménager le régime de la mise à disposition des personnels de l'Etat, en prévoyant d'en porter la durée de trois à cinq ans, avec un préavis plus long de six mois ;

- d'autre part, à instaurer un système de mise à disposition contre remboursement, l'Etat demeurant employeur et versant, en début d'année, une subvention de fonctionnement intégrant la somme correspondant, au minimum, au montant remboursé par les MDPH au titre des rémunérations des personnels mis à disposition.

2. Des garanties financières identiques à celles apportées par le détachement

Afin d'accorder aux MDPH les mêmes garanties financières que le système du détachement, le montant de la subvention de fonctionnement et le nombre de postes qu'elle permet de couvrir figureront dans la convention triennale d'objectifs et de moyens prévue à l'article 5.

En outre, chaque année, un avenant financier sera annexé à la convention pluriannuelle, afin d'ajuster, si nécessaire, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement.

Par ailleurs, sachant que la solution proposée exclut du dispositif conventionnel la CNSA, qui n'est pas membre du Gip, cet avenant mentionnera le montant du concours que la caisse versera au conseil général pour contribuer au fonctionnement de la maison départementale.

3. L'amélioration de la gouvernance et du fonctionnement des maisons départementales

Votre commission a ajouté au dispositif initial quatre mesures destinées à améliorer l'organisation et le fonctionnement des MDPH :

- la première vise à assurer la représentation des agences régionales de santé (ARS) dans les MDPH, en prévoyant que leur directeur ou son représentant siègera à la commission exécutive ;

- la deuxième autorise les commissions des droits et de l'autonomie à statuer en sections spécialisées, la plupart des maisons départementales les ayant déjà mises en place pour préparer les décisions de la CDAPH ;

- la troisième permet de préciser les compétences territoriales des MDPH : d'une part, en définissant le département compétent pour traiter les demandes des Français résidant à l'étranger et n'ayant pas de domicile de secours ; d'autre part, en précisant les conditions de prise en charge des prestations lorsque le bénéficiaire déménage ;

- enfin, la quatrième supprime l'obligation pour les MPDH de mettre en place des équipes de veille des soins infirmiers, qui relèvent davantage du champ d'intervention des ARS.