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Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

 

II. UNE RÉVISION NÉCESSAIRE DE LA GOUVERNANCE DES POLITIQUES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

A. DES ÉVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES MAL ANTICIPÉES

Plusieurs éléments ont modifié l'organisation et la gouvernance des politiques en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées :

- la création du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en 2005 ;

- la création de Pôle emploi, en 2008, pour réorganiser le service public de l'emploi ;

- enfin, la réforme de l'AAH, selon laquelle toute demande ou renouvellement de la prestation est désormais systématiquement assorti d'une évaluation des capacités professionnelle de la personne concernée.

Or, l'évolution de ce contexte et ses conséquences sur la gouvernance des politiques en faveur de l'emploi ont été mal anticipées. Il en résulte en particulier des dysfonctionnements dans le pilotage des politiques d'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'Etat et le service public de l'emploi ne jouant pas pleinement leur rôle :

- les financeurs, en particulier l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), se sont arrogés des prérogatives qui relèvent en réalité de l'Etat et du service public de l'emploi (définition des priorités des politiques, des moyens mis en oeuvre et des acteurs sollicités) ;

- les actions de formation sont insuffisantes, l'Agefiph n'ayant pas choisi d'en faire une priorité et le FIPHFP rencontrant des obstacles juridiques pour financer certains types d'organismes de formation n'ayant pas la qualité d'employeurs publics. Et pourtant, le manque de qualification constitue le principal obstacle relevé par les entreprises pour recruter des personnes handicapées.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de redéfinir et clarifier, dans ce nouveau cadre, le rôle des différents acteurs.

B. LA PROPOSITION DE LOI AMÉLIORE LA GOUVERNANCE DES POLITIQUES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

Une convention entre Pôle emploi, l'Agefiph et le FIPHFP a été signée le 1er janvier 2010 pour la période 2010-2011. Cette convention et son contenu mériteraient à l'avenir d'être légalement encadrés afin d'offrir aux travailleurs handicapés les garanties d'un accompagnement vers l'emploi spécifique, qui tienne compte de leurs particularités.

Tel est l'objet des dispositions de la proposition de loi, qui visent principalement à :

- réaffirmer la place du service public de l'emploi et de l'Etat dans le pilotage des politiques d'insertion professionnelle des personnes handicapées ;

- redonner une existence légale aux Cap emploi, qui ont démontré leur compétence spécifique en termes de placement et d'orientation professionnelle des personnes handicapées.

1. Rétablir le rôle de l'Etat dans la gouvernance des politiques d'insertion professionnelle des personnes handicapées

D'abord, la proposition de loi entend redonner toute sa place à l'Etat dans la gouvernance des politiques d'insertion professionnelle des personnes handicapées, afin qu'il puisse garantir une offre de service équivalente sur tout le territoire.

En outre, elle définit le rôle des acteurs en charge de la mise en oeuvre des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées et prévoit que :

- les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (en particulier les Cap emploi) participent au service public de l'emploi ;

- la définition des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées et le pilotage de leur mise en oeuvre relèvent de l'Etat et du service public de l'emploi ;

- chaque année, une convention pluriannuelle, assortie de déclinaisons régionales et locales, soit conclue afin de définir les objectifs et moyens des acteurs concernés.

Il est urgent que l'Etat reprenne la direction des actions menées en faveur de la formation et de l'emploi des personnes handicapées. L'Agefiph et le FIPHFP gèrent des budgets importants (plus d'un milliard d'euros au total) qui proviennent des cotisations versées par les employeurs privés ou publics ne respectant pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de 6 % des effectifs. Il convient que l'Etat, qui exerce la tutelle sur ces deux fonds, contrôle mieux l'utilisation des sommes collectées, en fixant les priorités et objectifs à atteindre.