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Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

 

III. AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE COMPENSATION DU HANDICAP

A. UNE NÉCESSAIRE RÉVISION DES MODALITÉS DE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

1. Renforcer la prise en compte des aides ménagères par la PCH

Alors que la prestation de compensation du handicap (PCH) avait vocation à remplacer l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), on constate que subsistent près de 110 000 prestataires de cette allocation contre seulement 80 000 bénéficiaires de la PCH. Cette situation s'explique principalement par le fait que la PCH prend mal en compte les aides ménagères.

La proposition de loi prévoit d'améliorer leur prise en charge dans l'objectif d'inciter les bénéficiaires de l'ancienne prestation, l'ACTP, à opter pour la PCH.

2. Mieux couvrir les dépenses de PCH supportées par les départements

Afin de couvrir les dépenses qu'ils engagent au titre de la PCH, les départements perçoivent depuis 2006 des concours versés par la CNSA. D'un montant annuel global compris, selon les années, entre 500 millions et 550 millions d'euros, ces concours font l'objet d'une répartition selon des critères légaux et réglementaires. Or, on observe de fortes disparités entre les départements : certains bénéficient de concours largement supérieurs aux sommes qu'ils ont réellement attribuées au titre de la PCH, tandis qu'environ un tiers d'entre eux présente des taux de couverture des dépenses déficitaires, c'est-à-dire inférieurs à 100 %.

Pour réduire ces écarts parfois importants, le texte prévoit la mise en place d'un mécanisme de péréquation dont les modalités doivent être définies par un décret, pris après avis du conseil de surveillance de la CNSA, au sein duquel les conseils généraux sont bien représentés.