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Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

 

C. LES AMÉLIORATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION

1. Favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Actuellement, la loi permet au FIPHFP de ne financer que les seules actions demandées par les employeurs publics, ce qui entrave considérablement le développement de son activité. Ainsi, il n'est pas habilité à verser directement des subventions aux structures de formation à caractère associatif ou aux organismes de placement spécialisés. Le financement des Cap emploi, par exemple, doit transiter par l'Agefiph, ce qui est pour le moins singulier.

Votre commission propose donc d'autoriser ce fonds à financer des actions réalisées à son initiative dans les trois fonctions publiques et à subventionner des organismes ou associations avec lesquels il a conclu une convention.

2. Réviser les critères d'attribution des aides au poste aux entreprises adaptées

Les entreprises adaptées ont pour vocation de recruter des personnes handicapées (au moins 80 % de leurs effectifs), aptes à travailler en milieu ordinaire, mais nécessitant un accompagnement adapté propre à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

Tenant compte de cette spécificité, l'Etat leur verse deux types d'aides : une subvention spécifique et, pour chaque salarié handicapé, une aide au poste. Celles-ci sont accordées selon différents critères attestant de « l'efficience réduite » des personnes recrutées. Or s'agissant de travailleurs reconnus handicapés, cette notion peut paraitre redondante et inappropriée.

Aussi votre commission propose-t-elle de remplacer cette notion par celle de l'accompagnement et de l'encadrement spécifiques que requièrent les salariés handicapés, majoritaires, dans ces entreprises.