En séance

Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 531 , 530 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 11 BIS

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 I. - Alinéa 8

Remplacer la référence :

du titre II du statut général des fonctionnaires

par la référence :

de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

II. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

du titre III du statut général des fonctionnaires

par la référence :

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

III. - Alinéa 10

Remplacer la référence :

du titre IV du statut général des fonctionnaires

par la référence :

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Objet

Précisions relatives à des références.