Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°20 rect.
22 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« I. - Toute personne handicapée peut, sans limite d'âge, personnellement ou par le biais de son représentant, saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle est compétente pour : »
Objet
Certains acteurs du mouvement associatif regrette que passé l'âge de 60 ans, certaines commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées refusent d'orienter les personnes en situation de handicap de plus de 60 ans, si celles-ci ne sont ne sont pas hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
Cet amendement, vise donc à lever toute limite d'âge.