En séance

Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 531 , 530 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 8

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I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou à défaut, où il réside

par les mots :

ou s'il en fait la demande, dans celui où il réside

II. - Alinéa 4

Procéder au même remplacement.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation «ou à défaut », pourrait être générateur de confusion.

C'est pourquoi ils proposent de la remplacer par la référence «ou s'il en fait la demande, dans celui où il réside ».