Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°24
21 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'ils comprennent la logique de re-concentration des compétences et des missions autours des agences régionales de santé, considèrent que la suppression, au sein des MDPH des équipes de veille de soins infirmiers constituerait une difficulté supplémentaire pour les personnes en situation de handicap.
La loi du 11 février 2005 a construit un lieu unique, permettant aux personnes handicapées de bénéficier de l'ensemble des services qui lui sont utiles. Il apparaît donc nécessaire de conserver cet esprit, et de supprimer cet article.