En séance

Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 531 , 530 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts pour les comptes publics et les avantages financiers pour les bénéficiaires de l'exclusion des revenus  des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité des ressources prises en compte  pour le calcul du droit de l'allocation prévue à l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.