Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°35
21 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LABARRE et PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-3-1. - Au delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, l'autorité administrative décide la fermeture, jusqu'à sa mise aux normes d'accessibilité, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public existant qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.