Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°49 rect.
25 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, M. DESESSARD, Mme BLONDIN, M. JEANNEROT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également saisir ce fonds, les agents reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 et rémunérés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2. »
Objet
Les salariés de droit privé peuvent saisir directement l'Agefiph.
Cet amendement vise dans un souci d'égalité à permettre aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés, de saisir le FIPHFP sans devoir passer par leur employeur pour demander des aides au maintien dans l'emploi ou à l'insertion professionnelle.