Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°50
21 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, M. DESESSARD, Mme BLONDIN, M. JEANNEROT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Après les mots :
aux services qu'elle propose
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Il s'agit par cet amendement à la fois d'améliorer l'accessibilité aux services des MDPH sur l'ensemble du territoire mais de tenir également compte de l'organisation interne des MDPH et des pratiques adaptées aux réalités du terrain. Il est donc prévu d'apporter un peu plus de souplesse à l'obligation fixé par cet article d'une ouverture hebdomadaire de 35 h.