Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°51
21 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, M. DESESSARD, Mme BLONDIN, M. JEANNEROT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté au Gouvernement avant le 1er juin 2011, faisant une évaluation exhaustive de la prestation de compensation du handicap, notamment au regard des publics couverts.
Objet
Alors que l'article 13 élargi le périmètre de la PCH, cet amendement vise à permettre une évaluation de la PCH notamment au regard de l'ACTP qu'elle devrait être amenée à remplacer.