En séance

Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 531 , 530 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ, HURÉ, LE GRAND, du LUART, PINTON, PONCELET, LAMBERT, de MONTGOLFIER, ADNOT, LEROY et SIDO

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Objet

Cette mesure fixant une durée minimale d'accueil physique et téléphonique des MDPH ne relève de la loi.

En effet, il s'agit d'un dispositif lié à la qualité de service qui pourra être prévu par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens telle que proposée à l'article 5.

C'est pourquoi, cet amendement propose la suppression de cet article.