Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°77
23 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14 BIS
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
lorsqu'il est apporté
par les mots :
lorsque le maître d'ouvrage apporte
Objet
Amendement de précision : c'est au maître d'ouvrage qu'il revient d'apporter la preuve de l'impossibilité de remplir pleinement les exigences d'accessibilité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).