Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°78

25 octobre 2010

(1ère lecture)

(n° 531 , 530 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Levée de gage.