Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°79
25 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.Objet
Cet article fixe une durée minimale d'accueil physique et téléphonique des MDPH. Or, une telle mesure ne relève du domaine de la loi.
En effet, il s'agit d'un dispositif lié à la qualité de service qui pourra être prévu par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens telle que proposée à l'article 5.
C'est pourquoi, cet amendement propose la suppression de cet article.