Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°80

25 octobre 2010

(1ère lecture)

(n° 531 , 530 )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'élargissement de la PCH aux aides ménagères n'est, actuellement, pas soutenable pour les finances départementales : il s'élèverait, selon un premier chiffrage, à 150 M€ (fourchette basse). Par conséquent, le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.