Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°82

25 octobre 2010

(1ère lecture)

(n° 531 , 530 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 3 de M. VASSELLE

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7 de l'amendement n° 3

Remplacer les mots :

le président du conseil général

par les mots :

le président du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 146-4

Objet

Sous-amendement de précision ; le pouvir de déléguer la compétence d'évaluation à une autre MDPH appartient au président du GIP-MDPH et non au président du conseil général, bien qu'il s'agisse souvent de la même personne.