Proposition de loi organique Saint-Barthélemy

Direction de la Séance

N°1

16 novembre 2009

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 56 , 55 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet


Suppression du gage.