Proposition de loi organique Saint-Barthélemy
Direction de la Séance
N°2
16 novembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 56 , 55 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression du gage.