Proposition de loi Entrées de villes

Direction de la Séance

N°5

10 décembre 2009

(1ère lecture)

(n° 64 , 128 , 136)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 1 de la commission de l'économie

présenté par

M. BIWER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 1

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : « à la commune » sont insérés les mots : « ou à l'établissement public de coopération intercommunale ».

Objet

Le sous amendement vise à élargir le pouvoir de contrôle du préfet non seulement aux communes dépourvues d'un schéma de cohérence territoriale, mais aussi aux agglomérations, souvent co responsables de la dégradation paysagère des entrées de ville.