En séance

Projet de loi organique Gestion de la dette sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 691 , 690 , 694)

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mme DEMONTÈS, MM. CAZEAU et LE MENN, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

Consulter le texte de l'article ^

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (n° 691, 2009-2010).

Objet

L'absence d'anticipation de mesures de  financement de la dette sociale et la non pérennité des ressources proposées sont contraires à la loi qui stipule que la CADES doit recevoir des financements  lui assurant son équilibre.