Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

Rapport n° 690 (2009-2010) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er septembre 2010

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. UNE DETTE SOCIALE QUI DEVAIT S'ÉTEINDRE EN 2021
    
    • A. DES RESSOURCES ADAPTÉES
      
    • B. UN RYTHME D'AMORTISSEMENT SOUTENU
      
  • II. VERS UNE NOUVELLE REPRISE DE DETTE ET UN ALLONGEMENT DE SA DURÉE
    
    • A. LA NÉCESSITÉ DE METTRE UN TERME AU RECOURS À L'ACOSS
      
    • B. UNE REPRISE PAR LA CADES D'UNE AMPLEUR SANS PRÉCÉDENT
      
    • C. UN PLAN DE FINANCEMENT DIVERSIFIÉ
      
      • 1. Un allongement de quatre ans de la durée de vie de la Cades
        
      • 2. Des recettes inédites
        
      • 3. La mobilisation du fonds de réserve pour les retraites
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (art. 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) - Dérogation au principe de non-allongement de la durée d'amortissement de la dette sociale
    
  • Article 2 (art. L. O. 111-3, L. O. 111-4, L. O. 111-6 et L. O. 111-7 du code de la sécurité sociale) - Information du Parlement sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale
    
  • Article 2 bis (nouveau) (art. 3 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) - Conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale
    
  • Article 3 (art. L. O. 132-3 du code des juridictions financières) - Assistance de la Cour des comptes au Parlement
    
  • Article 4 - Entrée en vigueur
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITIONS
    
    • Audition de Patrice RACT-MADOUX, président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades)
      
    • Audition de Dominique LIBAULT, directeur de la sécurité sociale
      
    • Audition de Alain MÉRA, président, Christophe PARISOT, senior director en charge du secteur public de l'agence de notation Fitch France, et Maria MALAS-MROUEH, directrice associée chez Fitch Ratings
      
    • Audition de François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
      
  • II. EXAMEN DU RAPPORT