En séance

Projet de loi organique Gestion de la dette sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 691 , 690 , 694)

Question préalable

Motion présentée par

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (Procédure accélérée) (n° 691, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que les solutions proposées par ce projet de loi pour réduire la dette sociale accumulée et à venir ne sont pas suffisantes. Ils considèrent qu'il est urgent de mettre en place les mécanismes permettant un réellement financement de la sécurité sociale qui reposerait sur les richesses produites par les salariés de notre pays.