Projet de loi organique Gestion de la dette sociale
Direction de la Séance
N°4
8 septembre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 691 , 690 , 694)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, qui a pour objet de transférer à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) une partie de celle-ci - notamment issue de la crise économique et sociale que notre pays a connu et continu à subir - ne constitue pas une bonne solution pour résorber définitivement de la dette sociale.
Ils sont par ailleurs opposés à ce que l'allongement de la CADES s'accompagne d'un transfert des actifs du Fond de Réserve de Retraites (FRR) qui doivent logiquement permettre d'atténuer à l'horizon de 2020 les effets du choc démographique pour le régime de retraite.